Le magazine francilien du logement : assurance habitation, agents immobiliers, gestion …

agent-immobilier

Formation continue de l'agent immobilier : la loi ALUR

9 min de lecture
Formation continue de l'agent immobilier : la loi ALUR

La formation continue de l’agent immobilier conditionne le renouvellement de sa carte professionnelle, à raison de 14 heures par an, ou de 42 heures étalées sur trois années consécutives d’exercice, avec des heures réservées à la déontologie et à la non-discrimination. Titulaires, directeurs d’établissement et collaborateurs habilités y sont tenus, attestations à l’appui.

Qui doit suivre la formation continue des agents immobiliers

La loi Hoguet, texte du 2 janvier 1970 qui encadre le métier, fixe le périmètre dans son article 3-1. Sont concernés les titulaires d’une carte professionnelle, qu’il s’agisse de la carte T de la transaction, de la carte G de la gestion immobilière ou de la carte S du syndic, les représentants légaux et statutaires d’une société, les directeurs d’établissement ou de succursale, enfin les collaborateurs habilités à négocier pour le titulaire, salariés comme agents commerciaux. Sans preuve de formation, pas de renouvellement.

Le volume tient en une ligne du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, pris pour l’application de l’article 24 de la loi ALUR du 24 mars 2014 : quatorze heures annuelles, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice. La seconde formule tolère une année creuse, rattrapée ensuite, tant que le total est atteint sur la période.

Choisir ses modules selon son activité

Quarante-deux heures de formation ne se remplissent pas de la même façon d’un métier à l’autre. Un négociateur en transaction revoit l’estimation, le mandat de vente, les diagnostics ou l’affichage des honoraires. Un gestionnaire locatif travaille plutôt le bail d’habitation, l’état des lieux, la révision du loyer et le suivi des impayés. Un syndic approfondit la tenue des assemblées générales, le vote du budget ou le diagnostic technique global.

Le catalogue d’Essyca épouse précisément ce découpage. Les modules de cet organisme de formation en ligne, certifié Qualiopi, se suivent entièrement à distance et sont rangés par activité : gestion locative, syndic de copropriété ou transaction immobilière. Ils s’achètent un par un, si bien que chacun compose ses heures annuelles avec les sujets de son propre métier, à son rythme, le soir ou entre deux visites. Ses formations sont présentées comme éligibles à l’obligation issue de la loi ALUR, et un quiz de validation ferme chaque module, de quoi mesurer ses acquis au fil des heures.

Ce classement rend service aux structures qui mêlent plusieurs métiers. Un collaborateur qui passe de la vente à la location ajoute des modules de gestion sans repasser par ce qu’il maîtrise, et un dirigeant titulaire de plusieurs mentions répartit ses heures entre elles sur les trois ans.

Lampe de bureau en laiton allumée et tasse de tisane fumante sur un bureau en noyer, le soir

Déontologie, non-discrimination : les heures imposées

Le choix des thèmes n’est pas entièrement libre. Depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, toute formation loi ALUR doit comprendre, sur chaque période de trois années consécutives d’exercice :

  • au moins deux heures consacrées à la non-discrimination dans l’accès à un logement ;
  • au moins deux heures sur les autres règles de déontologie de la profession.

Avant 2021, seule la déontologie faisait l’objet d’un minimum, comme le rappelle la fiche que la CCI Paris Île-de-France consacre à cette obligation, mise à jour en septembre 2026.

Les domaines admis par le texte

Au-delà de ces quatre heures, la liste réglementaire ouvre un champ large : les domaines juridique, économique et commercial, la déontologie, puis les domaines techniques liés à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme et à la transition énergétique. La fiche Agent immobilier du site entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, demande une formation directement rattachée au métier exercé.

Colloques et enseignement, un appoint plafonné

Les actions de formation fournissent l’essentiel du compte. Deux autres activités s’y ajoutent, dans des limites strictes : les colloques, pris en compte à hauteur de deux heures annuelles, et l’enseignement, à hauteur de trois. Elles complètent le total sans jamais pouvoir le remplir seules.

L’antiblanchiment, une obligation voisine

Un décret du 24 avril 2026, numéroté 2026-310, a ajouté au code monétaire et financier un article consacré à la formation des personnes assujetties à la LCB-FT, catégorie où entre une large part des métiers de l’immobilier. Depuis le 26 avril 2026, ceux qui appliquent ces règles sont formés dès leur arrivée puis à intervalles réguliers, selon l’exposition de la structure et le poste de chacun. Ce texte vit à côté du régime de la carte, et l’imputation de ces sessions sur le compte d’heures se confirme auprès de la CCI.

Attestations : la preuve à présenter à la CCI

Chaque action donne lieu à un justificatif. D’après l’article 5 du décret de 2016, l’organisme délivre une attestation qui indique les objectifs poursuivis, le contenu traité, la durée de l’activité et sa date ; pour un colloque, le document certifie la présence du professionnel. La liste des pièces de renouvellement publiée par la CCI Paris Île-de-France réclame des attestations de formation détaillant le programme complet, où apparaissent les blocs de déontologie et de non-discrimination.

Façade en pierre de taille et balcons en fer forgé vus depuis le trottoir sous un ciel clair

Le circuit dépend du statut, selon l’article 6 du même texte :

  • le titulaire de la carte, ou le représentant légal d’une société, envoie ses justificatifs à la CCI territoriale, ou à la chambre départementale en Île-de-France, après chaque formation et au plus tard avec la demande de renouvellement prévue par le décret du 20 juillet 1972 en son article 80 ;
  • le directeur d’établissement et le collaborateur habilité confient les leurs au titulaire de la carte dont ils dépendent, après chaque formation.

Le calendrier pèse autant que le volume. La carte est valable trois ans, et la même chambre précise que les heures doivent avoir été suivies pendant ces trois années de validité : une session achevée quelques semaines avant la délivrance ne compte pas pour le renouvellement de carte qui suit. Elle demande aussi un dépôt du dossier deux mois avant l’expiration, original de la carte joint.

Heures manquantes : un renouvellement bloqué

La première conséquence est administrative. L’article 3-1 de la loi Hoguet ne laisse aucune marge : la carte reste non renouvelable tant que son détenteur n’a pas prouvé qu’il a satisfait à l’obligation de formation continue.

La chambre francilienne traite encore comme un renouvellement un dossier déposé dans l’année qui suit l’expiration, mais un dépôt tardif décale le début de validité de la nouvelle carte. Entre les deux dates, le professionnel ne détient plus de titre en cours de validité.

La fiche d’entreprendre.service-public.gouv.fr rappelle que travailler sans carte professionnelle, ou après avoir cessé d’en remplir les conditions, constitue une infraction pénale, passible de six mois d’emprisonnement et d’une amende. Pour les collaborateurs, le risque remonte au titulaire, dont la carte couvre leur activité.

Quelques réflexes évitent d’en arriver là :

  • noter la date d’expiration de la carte et programmer une alerte plusieurs mois avant ;
  • répartir les heures sur les trois ans plutôt que de tout concentrer sur la dernière année ;
  • contrôler, à chaque attestation reçue, la durée, la date et le thème indiqués ;
  • réclamer aux collaborateurs habilités leurs justificatifs après chaque session.

Ce qu’un client peut attendre et vérifier

Pour un vendeur, un bailleur ou un copropriétaire, la formation de son interlocuteur se mesure à la précision des réponses : un professionnel à jour sait expliquer quels diagnostics accompagnent une vente, comment se révise un loyer ou ce qu’implique un vote de travaux. Les professionnels de l’immobilier formés sur leur propre activité se repèrent vite à ce niveau de détail.

Hall d’immeuble ancien au carrelage en damier noir et blanc et escalier à rampe en bois ciré

La carte, elle, se contrôle. Selon la fiche d’entreprendre.service-public.gouv.fr, son numéro s’affiche dans les lieux qui reçoivent la clientèle, et ce numéro, avec le lieu de délivrance, figure sur les documents, contrats et correspondances à usage professionnel. Un collaborateur justifie de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par une attestation d’habilitation. Ces pièces, avec le mandat et les honoraires, sont passées en revue dans l’article sur le rôle de l’agent immobilier et sa rémunération.

Quelques questions éclairent le reste :

  • quelles formations l’interlocuteur a-t-il suivies ces trois dernières années, et sur quels thèmes ?
  • un module récent porte-t-il sur le dossier en jeu, location, lot en copropriété, logement énergivore ?
  • sous quelle carte, et avec quelle habilitation, la personne rencontrée intervient-elle ?

Le statut de la personne, titulaire, négociateur salarié ou mandataire indépendant, change la lecture de ces réponses, comme le détaille le portrait du consultant immobilier exerçant à Boulogne. Pour un immeuble, les sujets qu’un syndic doit maîtriser découlent des missions décrites dans le dossier sur le syndic de copropriété, son rôle et ses obligations, et un bailleur retrouve le périmètre d’un mandat de gestion dans l’étude du coût de la gestion locative.

Prochaine étape pour un client : demander le numéro de carte dès la première rencontre, puis interroger son interlocuteur sur la dernière formation suivie.

Questions fréquentes

Une formation suivie en ligne compte-t-elle pour la carte ?

Oui, sous conditions. Le décret du 18 février 2016 n’impose aucun format : il exige des actions de formation au sens du code du travail, assurées par un organisme enregistré ou ayant déposé sa déclaration d’activité. Or l’article L. 6313-2 du code du travail admet qu’une action de formation se déroule en tout ou partie à distance. L’essentiel tient donc à l’attestation, qui précise les objectifs, le programme, le nombre d’heures et la date, et à un thème rattaché au métier.

Un agent commercial immobilier est-il concerné ?

Oui. L’obligation vise toutes les personnes habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte, qu’elles soient salariées ou non. Un agent commercial suit donc le même volume que le titulaire, blocs de déontologie et de non-discrimination compris. Différence pratique : ses justificatifs ne partent pas vers la CCI mais vers le titulaire qui l’a habilité, après chaque formation. Ce dernier les conserve, puisque sa carte couvre l’activité de son collaborateur.

Comment se comptent les heures la première année d’exercice ?

Le compte démarre avec la carte. D’après la CCI Paris Île-de-France, seules les formations suivies pendant la période de validité de la carte en cours sont retenues : une session terminée avant sa délivrance ne sert pas à ce renouvellement. Comme la règle admet quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, une première année plus légère reste possible, à condition de rattraper le retard avant l’échéance.

Un client a-t-il le droit de demander la carte professionnelle ?

Oui, et la démarche n’a rien de déplacé. Le numéro de carte figure déjà sur l’affichage des lieux qui reçoivent la clientèle et sur les documents professionnels, avec son lieu de délivrance. Pour un négociateur ou un agent commercial, la loi impose de justifier de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs : l’attestation d’habilitation sert précisément à cela. Un professionnel sérieux les présente sans difficulté.