Résiliation d'assurance habitation : délais et démarches

La résiliation d’une assurance habitation se demande à l’échéance annuelle puis, une fois la première année écoulée, à tout moment, avec effet un mois après réception de la demande. Un déménagement, une vente ou un changement de situation l’ouvrent aussi en cours d’année. Pour un locataire ou un copropriétaire, une contrainte demeure : aucun jour sans couverture.
Après un an, la résiliation de l’assurance habitation devient libre
L’article L113-15-2 du Code des assurances ouvre aux particuliers, dès qu’un an s’est écoulé depuis la première souscription, une rupture à tout moment, sans frais ni pénalités, effective un mois après réception de la notification par l’assureur. L’article R113-11 y range les contrats couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant : la multirisque habitation en fait partie. Aucun motif n’est à fournir. Pour changer d’assurance habitation, reste à savoir qui accomplit la démarche.
Locataire : le nouvel assureur notifie à sa place
L’article L113-15-2 confie aussi les formalités au nouvel assureur quand le contrat porte l’assurance obligatoire du locataire, prévue à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Selon l’article R113-12, l’assuré lui transmet, sur un support durable, sa volonté de quitter l’ancien contrat et d’en souscrire un nouveau. Le nouvel assureur notifie alors la résiliation par lettre recommandée, papier ou électronique, et son contrat ne démarre pas avant la fin du précédent. La fiche de service-public.gouv.fr sur la résiliation, vérifiée en juillet 2023, étend cette logique à l’échéance annuelle.
Propriétaire occupant ou copropriétaire : une démarche directe
Hors assurance obligatoire du locataire, ce relais n’existe pas : le propriétaire occupant ou le copropriétaire notifie lui-même sa décision, une fois le contrat suivant signé.
L’échéance annuelle et l’avis qui l’annonce
Pendant la première année, la voie classique reste l’échéance annuelle. L’article L113-12 impose de notifier au moins deux mois avant la date d’échéance, délai compté depuis le cachet de la poste ou la date d’expédition.
Ce préavis se double d’une protection attachée à l’avis d’échéance, qui doit rappeler la date limite pour dénoncer la reconduction tacite (article L113-15-1) :
- avis adressé au moins quinze jours avant cette date : la demande part avant elle et la garantie cesse à l’échéance ;
- avis adressé moins de quinze jours avant, ou après : vingt jours pour réagir à compter de son envoi ;
- aucun rappel de la date limite : rupture possible à tout moment après la reconduction, effective le lendemain de la notification.
Cet avis indique aussi la somme due, comme l’impose l’article R113-4. C’est souvent à sa lecture que naît l’envie de partir.
Déménagement, vente, hausse : les motifs en cours d’année

Certains événements justifient une lettre de résiliation avant toute échéance, même pendant la première année.
Le déménagement et les autres changements de situation
L’article L113-16 vise le changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial ou de profession, ainsi que la retraite ou la cessation définitive d’activité. La rupture suppose que le contrat couvrait des risques liés à l’ancienne situation, absents de la nouvelle. Elle se demande dans les trois mois suivant l’événement et prend effet un mois après réception, sans indemnité possible. L’article R113-6 exige la nature et la date de l’événement, avec ce qui établit le lien direct.
Autre option : transférer le contrat vers le nouveau logement par avenant, si l’assureur l’accepte.
La vente du logement
Avec la vente, le contrat suit le logement. L’article L121-10 le maintient de plein droit au profit de l’acquéreur, qui peut le résilier, tout comme l’assureur dans les trois mois suivant la demande de transfert. Le vendeur se libère des primes à venir dès qu’il a informé l’assureur de la vente ; à défaut, les cotisations continuent de courir.
Une hausse de cotisation ou un risque qui diminue
Une hausse de tarif ne figure pas parmi les motifs légaux : certaines conditions générales en font un cas de résiliation, d’autres non. Après la première année, la résiliation infra-annuelle règle la question. Quand le risque diminue, l’article L113-4 donne droit à une baisse de cotisation ; si l’assureur la refuse, l’assuré peut dénoncer le contrat, avec effet trente jours plus tard.
Lettre, support durable ou bouton : notifier sans faux pas
L’article L113-14 laisse le choix du canal, le destinataire confirmant la réception par écrit :
- lettre ou autre support durable ;
- déclaration au siège de l’assureur ou chez son représentant ;
- acte extrajudiciaire ;
- canal à distance, si l’assureur conclut des contrats de cette façon ;
- tout moyen prévu par le contrat.
Le bouton de résiliation en ligne
Le paragraphe II du même article impose la résiliation en ligne, par une fonctionnalité gratuite, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou que l’assureur propose ce mode de souscription au jour de la demande. Le décret du 16 mars 2023, à l’article D113-7, en fixe la forme : intitulé « résilier votre contrat » ou formule aussi claire, rubriques d’identité, de référence, de motif et de date, puis page récapitulative avant confirmation. L’assureur accuse réception et indique, sur un support durable, la date de fin du contrat.
Le contenu d’une demande complète
Quel que soit le support, une demande précise évite les relances :
- nom, adresse du logement assuré et numéro de contrat ;
- fondement retenu, avec date et justificatif de l’événement s’il y a lieu ;
- demande de remboursement de la part de cotisation non courue ;
- preuve d’envoi et accusé de réception, conservés ensemble.
Date d’effet et remboursement de la part non courue

La date d’effet dépend du fondement retenu :
- échéance annuelle : la date d’échéance elle-même ;
- après un an de contrat ou changement de situation : un mois après réception ;
- avis d’échéance non conforme : le lendemain de la notification ;
- baisse de risque refusée : trente jours après la dénonciation.
L’assuré ne doit la cotisation que jusqu’à cette date. Selon l’article L113-15-2, l’assureur reverse le solde dans les trente jours, faute de quoi les sommes portent intérêts au taux légal. L’article L113-16 prévoit la même restitution après un changement de situation.
Quand l’assureur met fin au contrat
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, issue d’une loi du 26 mai 2026, l’article L113-12-1 exige que toute résiliation unilatérale décidée par l’assureur soit motivée. Les principaux cas :
- à l’échéance, après un an, par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant (article L113-12) ;
- non-paiement : mise en demeure, suspension de la garantie trente jours plus tard, résiliation dix jours après (article L113-3) ;
- déclaration inexacte sans mauvaise foi, découverte avant tout sinistre : dix jours après notification (article L113-9) ;
- aggravation du risque : dix jours après notification, ou trente jours si la nouvelle prime proposée est refusée ou reste sans suite (article L113-4) ;
- après un sinistre, si le contrat le prévoit : un mois après notification (article R113-10).
Dans ce dernier cas, l’assureur perd ce droit s’il encaisse, plus d’un mois après avoir connu le sinistre, une cotisation couvrant une période postérieure.
Locataire et copropriétaire : la couverture ne s’interrompt pas

Pour une partie des occupants, l’assurance habitation n’a rien de facultatif. Le g de l’article 7 de la loi n° 89-462 oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il répond et à en justifier dès la prise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Faute d’attestation après mise en demeure, le bailleur peut souscrire une assurance pour son compte et en récupérer le coût avec le loyer, mécanisme qui complète les garanties qui protègent le bailleur.
L’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par la loi du 24 mars 2014, impose à chaque copropriétaire, occupant ou non, une assurance de responsabilité civile, comme au syndicat. Quelques jours sans contrat exposent à répondre seul d’une fuite partie du lot, scénario détaillé dans l’analyse du dégât des eaux en copropriété.
La séquence sûre : signer le nouveau contrat, aligner son démarrage sur la fin de l’ancien, puis notifier, ou laisser le nouvel assureur notifier pour un logement loué.
Les faux pas les plus fréquents
Six erreurs coûtent du temps ou de l’argent :
- résilier seul, en tant que locataire, sans contrat de remplacement signé ;
- invoquer un déménagement sans date ni justificatif, ou après trois mois ;
- confondre envoi et réception, alors que le mois de délai part de la réception ;
- vendre sans prévenir l’assureur, puis payer pour un logement cédé ;
- laisser filer la date limite de l’avis d’échéance la première année ;
- oublier de réclamer la cotisation versée pour la période non couverte.
Une demande mal fondée n’est pas forcément perdue. Selon l’article R113-12, si le contrat a plus d’un an et que le motif invoqué ne s’applique pas, ou qu’aucun fondement n’est donné, l’assureur la traite comme une résiliation après un an.
Pour la suite, l’analyse des tarifs de l’assurance habitation à Boulogne-Billancourt détaille ce qui fait varier une cotisation, et l’article sur le rôle du courtier en assurance précise l’apport d’un intermédiaire dans une mise en concurrence.
Prochaine étape : retrouver le dernier avis d’échéance et noter la date anniversaire du contrat, qui décide de la procédure.
Questions fréquentes sur la résiliation
Quel délai s’applique après la première année de contrat ?
Une fois la première année écoulée, la résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la notification, selon l’article L113-15-2 du Code des assurances. Aucun motif à donner, aucun frais à régler. L’assureur rembourse ensuite, dans les trente jours, la cotisation payée pour la période qui suit la date d’effet. Pour un logement loué, c’est le nouvel assureur qui adresse la demande et veille à la continuité de la couverture.
Que devient le contrat quand le logement est vendu ?
Le contrat ne s’éteint pas avec la vente. L’article L121-10 le transfère de plein droit à l’acquéreur, libre de le conserver ou de le résilier, tandis que l’assureur dispose de trois mois après la demande de transfert pour y mettre fin. Le vendeur reste tenu des primes échues mais se libère des suivantes en prévenant l’assureur. Sans cette démarche, les cotisations continuent d’être appelées pour un logement qui a changé de mains.
L’assureur doit-il justifier la fin du contrat ?
Oui. Dans sa rédaction actuelle, l’article L113-12-1 du Code des assurances exige que toute résiliation unilatérale prononcée par l’assureur soit motivée. À l’échéance annuelle, la lettre recommandée doit partir au moins deux mois avant la date prévue. Après un sinistre, la rupture suppose une clause du contrat et un préavis d’un mois, et ouvre à l’assuré la faculté de quitter ses autres contrats chez le même assureur.